Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Mentions Légales

1.1. La présente application KENKOÏ, est la propriété de la société « UP », Société Coopérative de Production Anonyme à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 642 044 366, dont le siège social est situé Z.A.C. des Louvresses, 27-29 avenue des Louvresses – 92230 GENNEVILLIERS (ci-après désigné « UP »)
Email : contact@playkenkoi.com

1.2. Le Directeur de la publication est Mme Catherine COUPET, en qualité de Président Directrice Générale

1.3. Le prestataire d’hébergement assurant le stockage direct et permanent est la société Hexagone au capital de 5 645 258,00 €, dont le siège est situé 2 rue Jean Perrin 14460 Colombelles, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 804 461 838
Email : innovate@theschoolab.com

Article 2 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Application ou KENKOÏ : désigne l’application mobile « KENkOÏ » éditée par UP et le dispositif d’animations associé. Il comprend notamment le Jeu KENKOÏ ;
  • Conditions ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Partenaire Employeur ou Partenaire: désigne la société employeur de l’Utilisateur ;
  • Jeu KENKOÏ ou Jeu : désigne le dispositif d’animations (défis quotidiens, actions hebdomadaires, événements occasionnels) accessible depuis l’Application permettant aux Binômes Utilisateur de gagner des Points KI échangeables contre des Lots.
  • Points KI ou KI : désigne les points virtuels gagnés par l’Utilisateur en récompense de défis relevés ou de la réalisation de certaines actions ;
  • Lots : désigne les cadeaux physiques ou virtuels échangés par les Binômes Utilisateur contre des Points KI ;
  • Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique téléchargeant, et le cas échéant utilisant, l’Application. L’Utilisateur doit être majeur et salarié du Partenaire Employeur ou spécifiquement désigné par celui-ci ;
  • Binôme Utilisateur ou Binôme : désigne une équipe de deux Utilisateurs participant au Jeu mis en place par KENKOÏ. Pour remporter des Lots, le Jeu KENKOÏ doit se jouer en Binôme Utilisateur.
Article 3 : Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

3.1. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à l’Application et utilise ses Services.

3.2. L’accès à cette Application est réservé aux personnes majeures. L’accès à l’Application et l’usage que l’Utilisateur en fait sont soumis aux présentes Conditions et aux dispositions légales et réglementaires applicables. En accédant à cette Application et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les Conditions, sans réserve, dès sa première utilisation. Toute connexion à l’Application est subordonnée au respect des présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions, il lui appartient de ne pas l’utiliser. Tout manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions pourra entrainer la fermeture de son compte.

3.3. UP peut, à tout moment et sans notification préalable, décider d’apporter des modifications aux présentes Conditions en actualisant cette publication et celles-ci seront immédiatement applicables. L’Utilisateur en sera immédiatement averti à l’ouverture de l’Application et sera tenu d’accepter et de respecter toute modification apportée aux présentes Conditions pour continuer à utiliser l’Application. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’une des modifications, il devra cesser d’utiliser l’Application.

Article 4 : Propriété intellectuelle et droit à l’image

4.1 Propriété intellectuelle : L’Application, son contenu et tous les éléments la constituant, sont des créations protégées par des droits de propriété intellectuelle, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
L’Application, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues dans l’Application demeurent la propriété exclusive de UP, des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui UP ou les Partenaires ont passé des accords d’utilisation ou d’exploitation.
Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’utilisation révocable, non-exclusif, non transférable et dans un strict cadre privé et personnel, de l’Application et des données contenues dans cette dernière. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues dans cette dernière et d’utiliser les différentes fonctionnalités qu’elle propose conformément à leurs destinations.
Toute autre utilisation de l’Application, notamment commerciale ou contraire à sa destination ou aux droits accordés dans le cadre des présentes est interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment, de reproduire ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données de l’Application.
En outre, l’Utilisateur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données qui ne lui auraient pas été demandées et qui seraient susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation de l’Application.
Les Conditions n’ont pas pour effet de transférer des droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

4.2 Droit à l’image : l’Utilisateur est informé qu’il peut être amené à réaliser et publier des photographies le représentant ou représentant d’autres personnes associées au Jeu. Dans ce cadre, il accepte et autorise l’utilisation de ces photographies et images pour des actions de communication par KENKOÏ, le Partenaire ou tout tiers. L’Utilisateur se porte garant de l’obtention de cette autorisation concernant toute personne pouvant figurer sur sa photographie.

Article 5 : Modalités d’activation et d’utilisation de l’Application

5.1. L’Application permet notamment à l’Utilisateur de :

  • Inviter un autre Utilisateur à participer au Jeu KENKOÏ, en tant qu’équipier et ainsi former un Binôme Utilisateur ;
  • Participer aux Services proposés par KENKOÏ (relever les défis quotidiens, sélectionner ses actions hebdomadaires, participer aux événements occasionnels organisés par KENKOÏ et ses partenaires) et gagner en Binôme des Points KI échangeables contre des Lots;
  • Consulter son nombre de Points KI ;
  • Utiliser ses Points KI ;
  • Consulter les présentes Conditions.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par UP sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

5.2. L’ouverture du compte KENKOÏ est liée au téléphone de l’Utilisateur. C’est pourquoi l’Utilisateur ne peut installer qu’une seule Application sur son smartphone.
L’ouverture d’un compte KENKOÏ est matérialisée par l’enregistrement des informations à caractère personnel de l’Utilisateur (nom, prénom, coordonnées électroniques, numéro de téléphone, tranche d’âge).
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application et les Services. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de l’espace de stockage suffisant pour pouvoir installer l’Application.
L’installation de l’Application est réalisée par l’Utilisateur par connexion, via son smartphone, à un magasin d’applications (Apple Store pour les mobiles de la marque Apple ou Google Play pour les mobiles Android par exemple). L’Application et tous les Services qu’elle contient ne sont accessibles qu’aux terminaux iPhone 4, 4S, 5, 6, SE et 7 dotés du système d’exploitation iOS 7 ou ses versions postérieures et Android4.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il bénéficie de l’abonnement de téléphonie mobile adéquat, UP et/ou ses Partenaires ne pouvant nullement être tenu responsable d’une éventuelle surfacturation par son opérateur, consécutive au téléchargement ou à l’utilisation de l’Application.
L’activation de l’Application est réalisée par l’Utilisateur au premier lancement de celle-ci. L’Utilisateur est invité à valider les présentes Conditions lors de l’installation de l’Application.

5.3. Onglets
Une fois l’identification terminée, l’Application s’ouvre intégralement. Le menu permet d’accéder à différents onglets :

  • Evènements : permet d’accéder à la liste des événements proposés par KENKOÏ ;
  • Mes actions : permet d’accéder aux différentes actions proposées par KENKOÏ ou déterminées librement par l’Utilisateur ;
  • Mon binôme : permet d’inviter un autre Utilisateur afin de jouer en équipe ;
  • Paramètres : contient les informations pratiques (notamment : règles du Jeu, CGU, modification de l’avatar et des objectifs, contact, déconnexion).

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut recevoir des SMS, MMS, e-mails, alertes, notifications sous la forme de messages PUSH ou d’autres types de messages sur son smartphone ou sa boîte mail, dès lors qu’il donne son autorisation lors de son adhésion à KENKOÏ. Ces messages sont liés à son profil, son lieu géographique ou ses préférences et sont destinés à l’informer des événements proposés par KENKOÏ.
L’Utilisateur peut contrôler les messages et alertes qu’il reçoit, directement dans les réglages de son smartphone.
L’Utilisateur doit accepter les conditions définies par le Partenaire responsable de l’organisation de l’événement. L’utilisation de l’Application entraine donc l’acceptation des conditions d’utilisation des actions, événement et du Jeu proposés dans l’Application par les KENKOÏ (date de début/fin, lieux de l’événement, conditions, durée de validité…).

5.4 Fonctionnalités requises
Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services proposés par l’Application, l’Utilisateur doit activer la Connexion internet du smartphone sur lequel il a installé l’Application.

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela, l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’Utilisateur peut :

  • Participer à des évènements
  • Recevoir des messages à caractère informatif localisé durant la session d’utilisation de l’Application

5.5 Fonctionnement du Jeu et des Points KI
KENKOÏ est un Jeu d’entreprise qui permet de cultiver son bien être en s’amusant. En téléchargeant et en utilisant l’Application, les Binômes Utilisateur peuvent participer au Jeu KENKOÏ proposé par UP et ses Partenaires. L’Utilisateur est informé qu’il doit participer en Binôme à ce Jeu afin de pouvoir gagner des Points KI échangeables contre des Lots.
L’Utilisateur qui participe seul à l’Application ne pourra échanger ses Points KI contre des Lots tant qu’il n’aura pas constituer un Binôme Utilisateur.
Le Binôme Utilisateur qui relève les défis proposés par KENKOÏ reçoit en récompense des Points KI.
Ces défis sont relevés notamment par la réalisation d’actions proposées par l’Application. Les Points KI permettent de matérialiser la progression des joueurs, individuellement ou collectivement. Les Points KI peuvent être échangés par les Binômes Utilisateurs contre des objets virtuels permettant de décorer le jardin virtuel KENKOÏ du Binôme.
Sous réserve que le Partenaire Employeur participe à cette opération, et sous réserve des différentes législations applicables, notamment du Titre-cadeau, les Points KI peuvent être transformés en Lots (dons pour une association ou bons cadeaux). Les présentes CGU pourront, le cas échéant, être complétées par un règlement spécifique à l’opération mise en place.

Toute information incomplète, inexacte, mensongère ou fournie hors délai par l’Utilisateur ainsi que toute fraude, tout manquement aux Conditions, désactivation de l’Application ou toute résiliation du compte utilisateur KENKOÏ entraine automatiquement la nullité de la participation de l’Utilisateur au Jeu. Dans cette hypothèse, UP et/ou le Partenaire Employeur peut refuser d’attribuer le Lots prévu au Binôme Utilisateur et/ou à l’Utilisateur.

Les Points KI sont virtuels et ne sont ni échangeables en argent ni remboursables.

Les règles d’attributions des Points KI sont décrites dans l’Application. UP et ses Partenaires pourront revoir les modalités d’attribution à tout moment. En cas de désinscription ou de résiliation du compte Utilisateur, les Points KI obtenus par l’Utilisateur et/ou les Binômes Utilisateurs seront annulées. Si l’Utilisateur quitte l’entreprise du Partenaire Employeur, il s’engage à informer UP et à résilier son compte Utilisateur. Les Points KI obtenus par l’Utilisateur seront annulés et l’Utilisateur restant devra reconstituer dans les meilleurs délais un Binôme Utilisateur pour continuer de participer au Jeu et pouvoir échanger ses Points KI.

Article 6 : Données personnelles de l’Utilisateur

6.1. L’utilisation de l’Application supposant la création préalable d’un compte utilisateur, entraîne la collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur, effectuées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

6.2. Les données collectées sur l’Application sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées électroniques, numéro de téléphone, localisation, identifiant du terminal mobile, tranche d’âge, sexe.
A ce titre, l’Utilisateur garantit que les données communiquées aux fins de la création de son compte fidélité sont exactes et complètes, et notamment qu’il est âgé de plus de 18 ans.
UP rappelle que l’Application KENKOÏ ne traite pas de données de santé.

6.3. Les données personnelles sont collectées directement auprès de l’Utilisateur lors de l’activation de son compte KENKOÏ. Ces données seront traitées aux fins :

  • De proposer à l’Utilisateur des actions et événements ciblés notamment en fonction du lieu où il se trouve en utilisant la géolocalisation, sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur, l’Utilisateur pouvant à tout moment renoncer à cette géolocalisation en modifiant les réglages de son Smartphone ;
  • D’adresser des actions et événements, sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur ;
  • De réaliser des statistiques qui pourront être transmises à des tiers après anonymisation. Aucune donnée nominative n’est transmise à un tiers.

6.4. Ces données seront conservées et pourront être utilisées pendant toute la durée du fonctionnement du compte KENKOÏ de l’Utilisateur et pendant la durée de 3 ans. UP sera autorisé à conserver ces données pour des durées plus importantes en cas d’obligation légale.

6.5. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’Utilisateur peut exercer à tout moment son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à UP à l’adresse mail figurant à l’article 1.1.
UP mettra en œuvre des politiques et pratiques de sécurité suffisantes, conformes à l’état de l’art, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et que des tiers non autorisés y aient accès.

6.6. Pour le bon fonctionnement du Jeu, l’Utilisateur est informé que ses données pourront être transmises à son Binôme Utilisateur, notamment son numéro de téléphone.

Article 7 : Désactivation de l’Application – Résiliation du compte utilisateur

7.1. L’Utilisateur peut désinstaller l’Application et demander la résiliation de son compte utilisateur à tout moment, pour quelque cause que ce soit en en faisant la demande par mail à contact@playkenkoï.com et en apportant toute preuve nécessaire de la propriété du dit compte. Son compte KENKOÏ sera alors désactivé et ses points KI gagnés seront alors annulés.
UP rappelle que les Points KI ne peuvent faire l’objet d’échange ou être transféré à des tiers.

7.2. UP peut résilier le compte utilisateur, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur, dans les cas suivants :

  • Sur ordonnance judiciaire ;
  • En cas d’événements de force majeure ;
  • En cas de manquement aux présentes Conditions ;
  • En cas d’utilisation abusive ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de l’Application par lui ou tout tiers agissant pour son compte ;
  • Si le compte est resté inactif pendant plus d’un an ;
  • Si l’Utilisateur quitte l’entreprise du Partenaire Employeur ;
  • En cas d’arrêt définitif du service KENKOÏ.
Article 8 : Garantie et responsabilité

UP ne fournit aucune garantie quant au bon fonctionnement de l’Application. Ainsi, UP ne garantit pas la continuité des services fournis par l’Application ni l’absence de bugs, de virus ou d’erreurs de fonctionnement de cette dernière. UP pourra également être amenée à réaliser des opérations de maintenance pouvant interrompre le fonctionnement de l’Application sans que l’Utilisateur n’en soit préalablement informé. De même, UP pourra modifier l’Application à tout moment. Ces mises à jour seront automatiquement proposées à l’Utilisateur selon les propriétés de son smartphone.
Le téléchargement de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
Le Partenaire est seul responsable des évènements qu’il propose et du contenu des informations qu’il diffuse sur l’Application. A ce titre, UP ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas d’informations erronées et/ou de modifications relatives aux conditions ou règles du Jeu, ou à raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses engagements par le Partenaire. Pour toute réclamation relative aux informations et/ou avantages et/ou événements diffusées sur l’Application par le Partenaire ou relative à un service fourni par ce dernier, l’Utilisateur devra se tourner directement vers le Partenaire.
UP ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues aux présentes Conditions si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels qu’une rupture des réseaux de télécommunication, pannes d’électricité, attaques par déni de service, etc.
UP et ses Partenaires ne sont pas responsables des dommages causés lors des événements organisés par un tiers ou par le Partenaire.

Article 9 : Droit applicable et règlement des litiges

9.1 Médiation
Sans préjudice des recours judiciaires dont dispose l’Utilisateur, conformément à la procédure des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend avec UP ou avec un Partenaire, et après avoir tenté de régler le litige à l’amiable avec UP ou ledit Partenaire, l’Utilisateur peut porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne (accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR)

9.2 Loi applicable
Les Conditions sont régies par le droit français.
9.3 TRIBUNAUX COMPETENTS
SAUF DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE CONTRAIRE, LES TRIBUNAUX DE NANTERRE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES CGS LES LIANT ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCES, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.