Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions » ou « CGU ») définissent les droits et obligations des personnes (ci-après « les Utilisateurs ») qui se connectent à l’Application. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions, il lui appartient de ne pas l’utiliser l’Application. UP se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.

Le simple accès à l’Application implique l’acceptation tacite de l’ensemble des Conditions d’utilisation. En outre, les Utilisateurs s’engagent, en se connectant au Site, à respecter les Conditions d’utilisation et leurs modifications éventuelles.

Tout manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions pourra entrainer la fermeture de son compte. L’accès à l’Application est réservé aux personnes majeures.

Article 1: Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Application ou Site ou KENkOÏ : désigne indifféremment l’application mobile « KENkOÏ » éditée par UP et le programme d’animations associé. Il comprend notamment le Jeu KENkOÏ ;
  • Entreprise Cliente : désigne la société employeur de l’Utilisateur ;
  • Jeu KENkOÏ ou Jeu : désigne le dispositif d’animations (défis quotidiens, actions hebdomadaires, événements occasionnels) accessible depuis l’Application permettant aux Binômes Utilisateur de gagner des Points KI échangeables contre des Lots.
  • Points KI ou KI : désigne les points virtuels gagnés par l’Utilisateur en récompense de défis relevés ou de la réalisation de certaines actions ;
  • Lots : désigne les cadeaux physiques échangés par les Binômes Utilisateur contre des Points KI ;
  • Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique téléchargeant, et le cas échéant utilisant, l’Application. L’Utilisateur doit être majeur et salarié de l’Entreprise Cliente ou spécifiquement désigné par celui-ci ;
  • Binôme Utilisateur ou Binôme : désigne une équipe de deux Utilisateurs participant au Jeu mis en place par KENKOÏ. Pour remporter des Lots virtuels (Ki) et progresser dans le jeu, le Jeu KENkOÏ doit se jouer en Binôme Utilisateur.
  • Communication : désigne les actions de communication liées à l’animation du jeu, activées par mail uniquement
  • Code d’Accès Entreprise : code fournit par UP à l’Entreprise Cliente. L’Entreprise Cliente devra communiquer ce code à l’Utilisateur afin qu’il puisse activer l’Application.

Article 2 : Propriété intellectuelle et droit à l’image


2.1 Propriété intellectuelle :

L’Application, son contenu et tous les éléments la constituant, sont des créations protégées par des droits de propriété intellectuelle, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

L’Application, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, communication, sons ou toutes autres données contenues dans l’Application demeurent la propriété exclusive de UP, de ses partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui UP ou ses partenaires ont passé des accords d'utilisation ou d’exploitation.

Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation révocable, non-exclusif, non transférable et dans un strict cadre privé et personnel, de l’Application et des données contenues dans cette dernière. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues dans cette dernière et d’utiliser les différentes fonctionnalités qu’elle propose conformément à leurs destinations.

Toute autre utilisation de l’Application, notamment commerciale ou contraire à sa destination ou aux droits accordés dans le cadre des présentes est interdite. L’Utilisateur s'interdit notamment de vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser de reproduire ou représenter pour un usage autre que privé et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données de l’Application.

En outre, l’Utilisateur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données qui ne lui auraient pas été demandées et qui seraient susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation de l’Application.

Les Conditions n’ont pas pour effet de transférer des droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

2.2 Droit à l’image :

l’Utilisateur est informé qu’il peut être amené à réaliser et publier des photographies le représentant ou représentant d’autres personnes associées au Jeu. Dans ce cadre, il accepte et autorise l’utilisation de ces photographies et images pour des actions de communication par KENkOÏ, L’Entreprise Cliente ou tout tiers. L’Utilisateur se porte garant de l’obtention de cette autorisation concernant toute personne pouvant figurer sur sa photographie.

2.3 Droit des marques :

Les marques « UP », « KENkOI », ainsi que les logos accompagnant ces marques sur l’Application sont en principe des marques en cours de dépôt ou déposées par UP ou ses filiales, sauf indication particulière.

D'autres marques peuvent également être citées. Elles sont en principe identifiées par une majuscule. Elles sont utilisées par UP soit avec l'autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services existants.

Toute reproduction, imitation, utilisation, totale ou partielle de ces marques ou de ces logos sans l’autorisation préalable et écrite de UP ou de leurs titulaires respectifs est interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 3 : Modalités d’activation et d’utilisation de l’Application


3.1. L’Application permet notamment à l’Utilisateur de :
  • Inviter un autre Utilisateur à participer au Jeu KENkOÏ, en tant qu’équipier et ainsi former un Binôme Utilisateur ;
  • Participer aux Services proposés par KENkOÏ (relever les défis quotidiens, sélectionner ses actions hebdomadaires, participer aux événements occasionnels organisés par KENkOÏ et l’Entreprise Cliente) et gagner en Binôme des Points KI échangeables contre des Lots;
  • Consulter son nombre de Points KI ;
  • Utiliser ses Points KI ;
  • Bénéficier des Communications liées à l’animation du jeu
  • Consulter les présentes Conditions.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par UP sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application et les Services. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de l’espace de stockage suffisant pour pouvoir installer l’Application.

L’installation de l’Application est réalisée par l’Utilisateur par connexion, à un magasin d’applications (Apple Store pour les mobiles de la marque Apple ou Google Play pour les mobiles Android par exemple). L’Application et tous les Services qu’elle contient ne sont accessibles qu’aux terminaux mobiles compatibles (Liste indiquée sur les stores).

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il bénéficie de l’abonnement de téléphonie mobile adéquat, UP ne pouvant nullement être tenu responsable d’une éventuelle surfacturation par son opérateur, consécutive au téléchargement ou à l’utilisation de l’Application.

L’ouverture d’un compte KENkOÏ est matérialisée par l’enregistrement des informations à caractère personnel de l’Utilisateur (nom, prénom, coordonnées électroniques, numéro de téléphone, tranche d’âge). Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits des tiers. L’activation d’un compte Utilisateur est réalisée par l’Utilisateur au premier lancement de celle-ci. Afin d’activer son compte, l’Utilisateur devra notamment indiquer le Code d’Accès Entreprise ainsi qu’une adresse mail valide. Les données personnelles de l’Utilisateur sont supprimées un an après la date de fin de jeu auquel le joueur a participé.

3.3. Onglets

Une fois l’identification terminée, l’Application s’ouvre intégralement. Le menu permet d’accéder à différents onglets :

  • Défis : Ils sont adressés automatiquement par l’Application ou par un autre joueur dont son propre binome pour permettre d’atteindre ses objectifs ou pour animer l’activité des joueurs ;
  • Evènements : permet d’accéder à la liste des événements proposés par KENkOÏ ;
  • Mes actions : permet d’accéder aux différentes actions proposées par KENkOÏ ou déterminées librement par l’Utilisateur ;
  • Mon binôme : permet d’inviter un autre Utilisateur afin de jouer en équipe ;
  • Paramètres : contient les informations pratiques

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut recevoir des SMS, MMS, e-mails, alertes, notifications sous la forme de messages PUSH ou d’autres types de messages sur son smartphone ou sa boîte mail, dès lors qu’il a donné préalablement son consentement. Ces messages de communication sont liés à son profil ou ses préférences et sont strictement destinés à l’informer des événements proposés par KENkOÏ ou aux Services.

L’Utilisateur peut contrôler les messages, alertes et notification qu’il reçoit, directement dans les réglages de son smartphone. L’Utilisateur pourra s’opposer à la réception de nouveau en envoyant un mail à rgpd.coopérative@up.coop. Il est informé que s’il s’oppose à la réception de nouveaux messages, il réduit la possibilité d’interactions et qu’il ne sera pas informé des actions de son binôme à moins de se rendre régulièrement sur l’Application.

L’utilisation de l’Application entraine donc l’acceptation des conditions d’utilisation des Services proposés par l’Application (date de début/fin, lieux de l’événement, conditions, durée de validité…).

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que : C’est en toute connaissance de cause qu’il utilise l’Application qui offre des Services selon la qualité du réseau internet. Notamment, UP n’assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du contenu de l’Application ou des Services aux usages spécifiques que l’Utilisateur en fait.

UP emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application dans un état opérationnel.

L’Utilisateur est informé qu’en aucune manière UP n’est en mesure de lui apporter la garantie que l’Application et les Services proposés par l’Application répondront exactement à ses attentes et qu’aucune erreur n’apparaitra au cours de l’utilisation de l’Application ou des Services.

3.4 Fonctionnalités requises

Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services proposés par l’Application, l’Utilisateur doit activer la Connexion internet du smartphone sur lequel il a installé l’Application.

3.5 Fonctionnement du Jeu et des Points KI

KENkOÏ est un Jeu d’entreprise qui permet de cultiver son bien être en s’amusant. En téléchargeant et en utilisant l’Application, les Binômes Utilisateur peuvent participer au Jeu KENkOÏ proposé par UP. L’Utilisateur est informé qu’il doit participer en Binôme à ce Jeu afin de pouvoir gagner des Points KI échangeables contre des Lots ou Dons selon la politique décidée par l’Entreprise Cliente.

L’Utilisateur qui participe seul à l’Application ne pourra échanger ses Points KI contre des Lots tant qu’il n’aura pas constitué un Binôme Utilisateur.

Le Binôme Utilisateur qui relève les défis proposés par KENkOÏ reçoit en récompense des Points KI.

Ces défis sont relevés notamment par la réalisation d’actions proposées par l’Application. Les Points KI permettent de matérialiser la progression des joueurs, individuellement ou collectivement. Les Points KI peuvent être échangés par les Binômes Utilisateurs contre des objets virtuels permettant de décorer le jardin virtuel KENkOÏ du Binôme.

Sous réserve que l’Entreprise Cliente participe à cette opération, et sous réserve des différentes législations applicables, notamment du Titre-cadeau, les Points KI acquis par les trois binômes gagnants au sein de l’Entreprise Cliente peuvent être transformés en Lots (dons pour une association ou bons cadeaux). Les présentes CGU pourront, le cas échéant, être complétées par un règlement spécifique à l’opération mise en place.

Toute information incomplète, inexacte, mensongère ou fournie hors délai par l’Utilisateur ainsi que toute fraude, tout manquement aux Conditions, désactivation de l’Application ou toute résiliation du compte utilisateur KENkOÏ entraine automatiquement la nullité de la participation de l’Utilisateur au Jeu. Dans cette hypothèse, UP et/ou l’Entreprise Cliente peut refuser d’attribuer le Lots prévu au Binôme Utilisateur et/ou à l’Utilisateur.

Les Points KI sont virtuels et ne sont ni échangeables en argent ni remboursables.

Les règles d’attributions des Points KI sont décrites dans l’Application. UP pourra revoir les modalités d’attribution à tout moment. En cas de désinscription ou de résiliation du compte Utilisateur, les Points KI obtenus par l’Utilisateur et/ou les Binômes Utilisateurs seront annulées. Si l’Utilisateur quitte l’Entreprise Cliente, il s’engage à informer UP et à résilier son compte Utilisateur. Les Points KI obtenus par l’Utilisateur seront annulés et l’autre Utilisateur restant du Binôme devra reconstituer dans les meilleurs délais un Binôme Utilisateur pour continuer de participer au Jeu et pouvoir échanger ses Points KI.

Article 4 : Conditions Générales d’Utilisation des évènements tiers

L’Application peut communiquer et/ou proposer de s’inscrire à des événements organisés par l’Entreprise Cliente. Ces événements sont organisés en toute indépendance par l’Entreprise Cliente, et ce sous sa seule et entière responsabilité. A ce titre UP, ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’informations erronées et/ou de modifications relatives aux conditions ou règles des événements organisés par l’Entreprise Cliente.

Pour toute réclamation relative à ces événements organisés par l’Entreprise Cliente, l’Utilisateur devra se tourner directement vers l’Entreprise Cliente.

Article 5 : Données personnelles de l’Utilisateur

5.1. L’utilisation de l’Application supposant la création préalable d’un compte utilisateur, entraîne la collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur, effectuées dans le respect de la réglementation en vigueur notamment aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

5.2. Les données collectées sur l’Application sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées électroniques, numéro de téléphone, identifiant du terminal mobile, tranche d’âge, sexe. A ce titre, l’Utilisateur garantit que les données communiquées aux fins de la création de son compte sont exactes et complètes, et notamment qu’il est âgé de plus de 18 ans. UP précise que l’Application KENkOÏ ne traite pas de données de santé.

5.3. Les données personnelles sont collectées directement auprès de l’Utilisateur lors de l’activation de son compte KENkOÏ. Ces données seront traitées aux fins :

  • De proposer à l’Utilisateur des actions et événements ciblés sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur;
  • D’adresser des actions et événements, sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur ;
  • De réaliser des statistiques qui pourront être transmises à des tiers après anonymisation. Aucune donnée nominative n’est transmise à un tiers.

5.4. Ces données seront conservées et pourront être utilisées pendant toute la durée du fonctionnement du compte KENkOÏ de l’Utilisateur et pendant la durée de 1 ans après la date de fin du Jeu auquel l’Utilisateur a participé. UP sera autorisé à conserver ces données pour des durées plus importantes en cas d’obligation légale.

5.5 Les informations relatives aux traitements mis en œuvre par UP pour la fourniture de l’Application et des Services, notamment les droits dont disposent les Utilisateurs, sont fournies dans la Politique de Protection des Données Personnelles de UP accessible sur le site de Kenkoi.

5.6. Pour le bon fonctionnement du Jeu, l’Utilisateur est informé que ses données pourront être transmises à son Binôme Utilisateur, notamment son numéro de téléphone. Article 6 : Durée, Résiliation Désactivation de l’Application – Résiliation du compte utilisateur

Article 6 : Garantie et responsabilité

6.1. La durée de validité du jeu pour les Utilisateurs de l’Entreprise Cliente est de trois mois pour l’ensemble des Utilisateurs de L’entreprise Cliente. La date de débute du Jeu pour l’ensemble des Utilisateurs d’une Entreprise Cliente sera déterminée entre UP et l’Entreprise Cliente concernée. A ce titre, les salariés de l’Entreprise Cliente invités à devenir des Utilisateurs recevront un mail leur indiquant la date de début du jeu. Chaque Utilisateur pourra consulter sur l’Application le nombre de jours restant pour jouer au Jeu.

Le compte utilisateur sera donc résilié à la date de fin du jeu.

L’Utilisateur peut désinstaller l’Application et/ou de se désinscrire et demander la résiliation de son compte utilisateur à tout moment, pour quelque cause que ce soit en en faisant la demande par mail à contact.kenkoi@up.coop et en apportant toute preuve nécessaire de la propriété du dit compte. Son compte KENkOÏ sera alors désactivé et ses points KI gagnés seront alors annulés.

UP rappelle que les Points KI ne peuvent faire l’objet d’échange ou être transféré à des tiers.

6.2. UP peut résilier le compte d’un Utilisateur à tout moment, avant la date de fin du Jeu, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur, dans les cas suivants :

  • Sur ordonnance judiciaire ;
  • En cas d’événements de force majeure ;
  • En cas de manquement aux présentes Conditions ;
  • En cas d’utilisation abusive ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de l’Application par lui ou tout tiers agissant pour son compte ;
  • Si l’Utilisateur quitte l’Entreprise Cliente ;
  • En cas d’arrêt définitif du service KENKOÏ

UP ne fournit aucune garantie quant au bon fonctionnement de l’Application. Ainsi, UP ne garantit pas la continuité des services fournis par l’Application ni l’absence de bugs, de virus ou d’erreurs de fonctionnement de cette dernière. UP pourra également être amenée à réaliser des opérations de maintenance pouvant interrompre le fonctionnement de l’Application sans que l’Utilisateur n’en soit préalablement informé. De même, UP pourra modifier l’Application à tout moment. Ces mises à jour seront automatiquement proposées à l’Utilisateur selon les propriétés de son smartphone.

Le téléchargement de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Utilisation de l’Application et des Services relève de la responsabilité de l’Utilisateur. UP ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues aux présentes Conditions si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels que notamment une rupture des réseaux de télécommunication, pannes d’électricité, attaques par déni de service, catastrophes naturelles, incendies ou inondations, foudre, attentats ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence française.

Dans le cas où la responsabilité de UP serait engagée à la suite d’un manquement à l’une des obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion de la réparation des dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

UP n’est pas responsable des dommages causés lors des événements organisés par l’Entreprise Cliente.

Article 7 : Droit applicable et règlement des litiges


7.1 Médiation

Sans préjudice des recours judiciaires dont dispose l’Utilisateur, conformément à la procédure des articles L. 612- 1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend avec UP, et après avoir tenté de régler le litige à l’amiable avec UP, l’Utilisateur peut porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne (accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR)

7.2 Loi applicable

Les Conditions sont régies par le droit français.

7.3 TRIBUNAUX COMPETENTS

SAUF DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE CONTRAIRE, LES TRIBUNAUX DE NANTERRE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES CGS LES LIANT ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.